ARTICLE 1

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les dispositions applicables aux personnes physiques ou morales, dans le cadre de l’accès et l'utilisation des informations et des services mis en ligne sur le site et ce quel que soit leur statut :

Visiteur, Investisseur ou Porteur de projet, tel que défini ci-après (ci-après, les « Utilisateurs »)

Le statut des utilisateurs du site variera en fonction de leur activité sur le Site :

VISITEUR, personne qui ne procède à aucune inscription sur le site, ayant accès aux pages publiques du site. (Ci-après, « Visiteur ») ;

PORTEUR DE PROJET, personne qui procède à son inscription sur le site en tant que porteur de projet, ayant communiqué via celui-ci à SHAREEK et communiqué l’ensemble des documents demandés, lui permettant d’avoir accès à l’ensemble des pages du site de recourir aux services fournis par SHAREEK (ci-après, les « Porteur de projet») ;

INVESTISSEUR , personne qui procède à son inscription sur le site en tant qu’investisseur, ayant communiqué l’ensemble des documents demandés, lui permettant d’avoir accès à l’ensemble des pages du site, au détail des projets, de recourir aux services fournis par shareek.(ci-après, les « Investisseurs »).

Tout accès ou utilisation du Site vaut acceptation sans équivoque des présentes CGU.

ARTICLE 2

Les CGU sont susceptibles d’être modifiées ou mises à jour. A cet effet elles seront présentées aux internautes qui devront en accepter le contenu.

Les internautes devront se référer uniquement à la version en ligne à la date de sa consultation.

ARTICLE 3

Tout Utilisateur du Site est réputé accepter les règles régissant son fonctionnement.

L’Utilisateur peut s’inscrire sur le Site et ainsi devenir membre (Porteur de projet ou Investisseur ) en remplissant l'ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d'inscription disponible sur le Site.

La création d’un compte est soumise à inscription et est exclusivement réservée aux personnes morales et personnes physiques majeures disposant de la pleine capacité et le pouvoir de contracter.

La création d’un compte est soumise à la réalisation préalable des étapes ci-dessous :

L’utilisateur doit s’enregistrer en fournissant les données demandées par SHAREEK, accepter les présentes CGU.

Tout Utilisateur ayant procédé à une inscription sur le Site déclare et garantit que toutes les informations fournies lors de son inscription sont vraies et correctes

Tout Utilisateur ayant procédé à une inscription sur le Site déclare et garantit qu’il maintiendra l'exactitude de telles informations en modifiant si nécessaire son Compte Membre.

Lorsque les conditions nécessaires à l'inscription sont remplies, l’Utilisateur dispose d'un identifiant et d'un mot de passe qui sont strictement personnels et confidentiels et qui ne devront pas être communiqués, ni partagés avec des tiers. Ces informations permettront la connexion à l'Espace Individualisé consacré à chaque Utilisateur.

Dans le cas de diffusion ou d'utilisation de ces éléments de façon contraire à leur destination, SHAREEK sera libre de résilier l'accès à l’Espace Individualisé.

L’Utilisateur reste seul responsable de l'utilisation de ces éléments d'identification par des tiers.

ARTICLE 4

L’investisseur désirant financer le projet du porteur doit procéder à la signature, signature physique, de documents établis par SHAREEK. Les demandes d’investissements ne seront prises en considération qu’une fois lesdits documents signés et le prix de la prestation de SHAREEK accepté.

Dans l'hypothèse où le porteur du projet ou l’Investisseur aurait eu connaissance d’un quelconque accès non autorisé à son compte, il doit en informer SHAREEK dans les plus bref délais ne dépassant pas les 24h par l’intermédiaire de l’onglet du site web contact ou par e-mail contact@shareekdz.com .

ARTICLE 5

SHAREEK est une plateforme de mise en contact entre porteur de projet et investisseur, à cet effet, SHAREEK n’assume qu’une obligation de moyens dans le cadre des Services et de la gestion du Site.

SHAREEK ne saurait être responsable de pertes de profits, de la perte d'une chance quelle qu’en soient les conséquences.

SHAREEK ne pourra pas être tenue responsable envers l’Internaute d'une éventuelle dégradation, suspension ou interruption de l’accès aux pages sécurisées ou des Services imputable à un cas de force majeure.

L’Utilisateur reconnaît être conscient du fait que l’acte d’investir comporte un risque élevé de perte du capital investi.

Il incombe à l’Utilisateur de gérer son patrimoine conformément à sa situation financière ; il est donc pleinement responsable de ses décisions d’investissement et accepte les risques inhérents aux investissements réalisables par l’intermédiaire du Site.

En aucun cas SHAREEK ne pourra être tenue pour responsable d’un investissement inapproprié.

ARTICLE 6

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site dans les conditions prévues aux CGU et conformément aux lois et règlements en vigueur.

L’ Utilisateur doit respecter les conditions d'accès au Site, respecter les lois et règlements en vigueur, communiquer des données exactes et fidèles relativement à son état civil, ses coordonnées personnelles et son profil et les tenir régulièrement à jour afin de préserver leur exactitude, renseigner tout formulaire et signer tous documents présentés comme obligatoires par SHAREEK, utiliser les Services proposés par SHAREEK conformément à leur destination ; respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par SHAREEK sur le Site, ne pas perturber ou tenter de perturber le fonctionnement du Site.

En cas de violation des règles ci-dessus ou de celles énoncées ci-dessous, SHAREEK se réserve le droit de suspendre l'accès ou à l’Espace Individualisé ou aux pages sécurisées ou aux Services et/ou de résilier les présentes avec effet immédiat.

ARTICLE 7

Le porteur de projet envisage d’utiliser la plateforme proposée par SHAREEK en vue de trouver un éventuel investisseur pour financer son projet.

A cet effet, il apparait nécessaire au porteur de projet de transmettre sur la plateforme certaines informations de nature technique, commerciale ou marketing dont la nature pourrait être qualifiée de confidentielle et qui reste sa propriété exclusive.

SHAREEK et l’Investisseur s’engagent au respect de la nature confidentielle des informations transmises par le porteur de projet.

SHAREEK et l’Investisseur garantissent la non divulgation des informations transmises par le Porteur du projet.

SHAREEK garantit que les informations transmises sur la plateforme SHAREEKDZ ne seront en aucun cas que ce soit directement ou indirectement à des fins, techniques, judiciaires ou d’une manière qui puisse entrainer un quelconque préjudice pour le Porteur de projet.

En cas de violation des règles ci-dessus ou de celles énoncées ci-dessous, SHARREK se réserve le droit de suspendre l'accès à l’Espace Individualisé ou aux pages sécurisées ou aux Services et/ou de résilier les présentes avec effet immédiat.

ARTICLE 8

Les informations relatives à un Projet, et mises à la disposition de l’Investisseur via le Site, sont établies et diffusées sous la seule responsabilité du Porteur de Projet.

Le Porteur de projet est ainsi seul responsable de l’exactitude, du caractère non trompeur et de la complétude de l’information de son projet.

SHAREEK ne vérifie que la cohérence des informations relatives au projet soumis par le Porteur de projet et s’appuie à cette fin sur l’hypothèse que les données transmises par le Porteur de Projet sont exactes et complètes.

SHAREEK ne pourra être tenue responsable de dommages résultant du comportement du Porteur de projet, en particulier de manquements contractuels ou délictuels commis par le Porteur de Projet.

ARTICLE 9

Les CGU sont soumises pour leur validité, leur interprétation et leur exécution au droit algérien.

Sous réserve des dispositions d'ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les tribunaux du ressort du siège social de SHARREK seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif aux présentes.

Date du CGU : 02/06/2020